FLAT4VW

Table des matières: Article 1 - Définitions Article 2 - Identité de l'entrepreneur Article 3 - Applicabilité Article 4 - L'offre Article 5 - Le contrat de vente Article 6 - Droit de rétractation Article 7 - Frais de rétractation Article 8 - Exclusion du droit de rétractation Article 9 - Le prix Article 10 - Conformité et garantie Article 11 - Livraison et exécution Article 12 - Durée des transactions: durée, annulation et prolongation Article 13 - Paiement Article 14 - Procédure de réclamation Article 15 - Litige Article 16 - Dispositions additionnelles ou différentes Article 1 - Définitions Dans ces conditions, les définitions suivantes s'appliquent: 1. Délai de rétractation: le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation. 2. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur. 3. jour: jour calendaire; 4. transaction de durée: accord à distance portant sur une série de produits et / ou services, dont l'obligation de livraison et / ou d'achat est étalée dans le temps; 5. Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction non modifiée des informations stockées. 6. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat de distance dans le délai de réflexion; 7. Formulaire type: le formulaire type de rétractation mis à la disposition de l'entrepreneur que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation. 8. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui offre des produits et / ou des services aux consommateurs à distance. 9. Accord à distance: accord aux termes duquel, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et / ou services organisé par l'entrepreneur, jusqu'à la conclusion de l'accord, on utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication sur la distance; 10. Technologie de communication à distance: un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant soient au même endroit au même moment. 11. Conditions générales: les présentes conditions générales de l'entrepreneur. Article 2 - Identité de l'entrepreneur FLAT4VW; Sabarot; 07270 Saint Prix; Adresse électronique: tiwebcreative@gmail.com; Numéro d'identification TVA: FR 63852513035Article 3 - Applicabilité 1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de l'entrepreneur et à tous les contrats à distance et commandes passés entre entrepreneur et consommateur. 2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur. 3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement au paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il: consommateur peut être stocké de manière simple sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être lues électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur. 4. Si des conditions de produit ou de service spécifiques s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conflit de conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui, pour lui, plus bénéfique. 5. Si, à un moment quelconque, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement invalides ou deviennent nulles, le reste du contrat et les présentes conditions resteront en vigueur et la disposition en question sera remplacée sans délai par une disposition qui: autant que possible se rapprocher de l'original. 6. Les situations qui ne sont pas réglementées dans ces termes et conditions doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces termes et conditions. 7. Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être expliquées "dans l'esprit" de ces conditions générales. Article 4 - L'offre 1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions

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